1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et abonnements proposés par la société PJM MARKET (nom commercial : i-Agent) auprès de clients professionnels.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par PJM MARKET.
Les CGV prévalent sur tout document émanant du client.

2. Produits et services proposés

PJM MARKET commercialise :

• Des abonnements d’agents d’intelligence artificielle avec engagement contractuel,

• Des prestations ponctuelles pour la mise en place ou l’adaptation d’agents spécifiques.

Les caractéristiques essentielles des services sont présentées lors de la proposition commerciale adressée au client.

3. Durée des contrats

La durée d’engagement est précisée dans chaque contrat ou bon de commande. Elle varie généralement entre trois (3) ans et cinq (5) ans.
En l’absence de renouvellement à l’expiration de la durée contractuelle, les services cessent automatiquement et l’accès de l’utilisateur aux solutions est désactivé.

4. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Ils varient selon la configuration et les services retenus par le client.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans la proposition commerciale ou le contrat signé entre les parties.

5. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue exclusivement par l’intermédiaire du partenaire de financement (leaser) désigné par PJM MARKET.
Le client s’engage à signer le contrat de financement correspondant, lequel régit les modalités de prélèvement et de paiement mensuel.
PJM MARKET est rémunéré directement par le partenaire financier et n’assure pas la gestion des paiements du client.

6. Installation et mise en service

La mise en service de l’agent est effectuée dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrés à compter de la signature du contrat de financement et de la fourniture des éléments nécessaires par le client.
Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de résultat.

7. Absence de droit de rétractation

Les services proposés par PJM MARKET sont exclusivement réservés aux professionnels.
À ce titre, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
Toute commande est ferme et définitive dès sa validation.

8. Absence de résiliation anticipée

Les contrats d’abonnement sont conclus pour la durée convenue et ne peuvent être résiliés de manière anticipée par le client, sauf accord écrit préalable de PJM MARKET.
En cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles, PJM MARKET se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès aux services, sans que cela n’entraîne le remboursement des sommes versées ou dues au titre du financement.

9. Garanties

PJM MARKET ne fournit pas de garantie commerciale supplémentaire.
Le client bénéficie uniquement des garanties légales applicables à la prestation de services, à l’exclusion de toute garantie de performance ou d’adéquation à un usage particulier.

10. Responsabilité

PJM MARKET agit en qualité de distributeur des solutions d’intelligence artificielle commercialisées.
La responsabilité de PJM MARKET ne saurait être engagée :

• en cas d’indisponibilité temporaire des services,

• en cas de dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, etc.),

• pour des usages détournés des services par le client,

• pour tout dysfonctionnement imputable au fournisseur initial de la solution.

En tout état de cause, la responsabilité totale de PJM MARKET est limitée au montant facturé au client au titre de la période contractuelle en cours.

11. Conditions particulières d’utilisation

Le client s’engage à :

• utiliser les agents uniquement pour ses besoins propres,

• ne pas céder, transférer, louer ou mettre à disposition les solutions à des tiers sans l’autorisation écrite de PJM MARKET,

• se conformer aux éventuelles restrictions techniques ou légales liées à l’utilisation des agents.

12. Protection des données

Dans le cadre de la relation commerciale, PJM MARKET traite certaines données personnelles relatives aux clients et prospects (coordonnées, informations contractuelles et techniques, échanges commerciaux).
Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des relations clients,

• l’exécution des contrats et prestations,

• le suivi administratif et commercial.

Les données sont hébergées dans le CRM utilisé par PJM MARKET et peuvent également être traitées par les plateformes de prise de rendez-vous Calendly et Cal.com.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur leurs données, en adressant une demande à juridique@i-agent.fr.

13. Force majeure

La responsabilité de PJM MARKET ne pourra être engagée en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Poitiers.